Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'application de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Le retard pris par le précédent gouvernement dans la publication de plusieurs décrets d'application est à souligner. Il s'agit notamment des décrets relatifs au recueil des actes administratifs (art. 18), au conseil d'administration des CCAS (art. 41), aux conventions de marchés (art. 43), aux dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement (art. 50) et à la commission de la coopération décentralisée (art. 134). Il lui demande donc la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle afin de mettre bon ordre à ces retards qui ne peuvent qu'être regrettés par les élus locaux.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/08/1993
Réponse. - La mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République nécessite des décrets d'application dont dix-sept ont été publiés à ce jour. En ce qui concerne les cinq décrets restant à paraître, deux d'entre eux sont actuellement soumis au contreseing des ministres concernés : il s'agit du décret relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération (art. 18) et du décret relatif aux pièces accompagnant les conventions de marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que de santé (art. 43). Leur publication au Journal officiel devrait donc intervenir dans le courant du mois de juillet. L'élaboration des trois autres décrets portant sur les conseils d'administration des centres d'action sociale (art. 41), sur les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement (art. 50) et sur la commission nationale de la coopération décentralisée (art. 134), a rencontré des difficultés techniques qui nécessitent la poursuite de la concertation engagée entre les différents départements ministériels intéressés.
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