Question de M. BANGOU Henri (Guadeloupe - C) publiée le 27/05/1993
M. Henri Bangou interroge M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les raisons qui font qu'une décision arrêtée par le conservatoire du littoral en date du 25 février 1986 n'est toujours pas mise à exécution. En effet, par lettre du 31 octobre 1979, le maire de la ville de Pointe-à-Pitre sollicite du président du conseil des rivages l'inscription de l'opération Ilet à Cossons à l'ordre du jour des dossiers à prendre en considération par le Conservatoire du littoral. Cette opération consiste en acquisition des terrains privés et aménagement des 22 hectares de l'Ilet par le Conservatoire du littoral, puis rétrocession en gestion à la ville de Pointe-à-Pitre. La volonté municipale a été confirmée par délibération du conseil municipal en date du 30 août 1979. Après accord de principe du Conservatoire du littoral CFP.V de réunion du 15 octobre 1981, le conseil municipal par délibération en date du 22 décembre 1984 rappelant en préambule la décision favorable du Conservatoire du littoral en date du 18 mai 1983, a précisé sa volonté de voir le Conservatoire du littoral et les rivages lacustres poursuivre cette opération. Par arrêté préfectoral en date du 25 février 1986, l'opération Ilet à Cossons a été déclarée d'utilité publique et l'expropriation des terrains privés a été autorisée. Et, en juillet 1992, à une lettre du Conservatoire du littoral sollicitant l'accord de la ville pour la procédure d'expropriation, la réponse du maire demandait que la disposition initiale prévue de l'Ilet en 1986 soit maintenue. A ce jour, soit dix mois après, il n'enregistre aucun signe témoignant d'une suite donnée à cette affaire.
- page 875
Transmise au ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)
Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 23/09/1993
Réponse. - La procédure d'expropriation de terrains situés sur l'îlet à Cossons (commune de Point-à-Pitre) à laquelle l'honorable parlementaire fait référence avait été engagée par le conservatoire du littoral en 1986 pour acquérir une superficie de 3 hectares 85 ares 17 centiares appartenant à trois propriétaires, le reste des terrains de l'îlet étant constitué des 50 pas géométriques appartenant à l'Etat et géré par l'ONF. En 1988, la procédure a été suspendue, le conservatoire s'étant vu demander de bien vouloir reconsidérer le projet initial afin de prendre en compte la demande de l'un des propriétaires qui proposait de créer sur l'îlet une maison d'artistes. Ce projet n'ayant pas abouti, le conservatoire a alors envisagé de reprendre la procédure. Mais, il a du constater que trois constructions illégales avaient été édifiées sur les 50 pas géométriques de l'îlet, mettant en cause l'objectif de protection de l'ensemble de cet îlet. Or sa politique constante veut qu'il ne procède à l'acquisition que de terrains vierges de toute occupation (si très exceptionnellement, il lui arrive d'accepter le maintien et donc l'acquisition d'un bien immeuble, cette décision se justifie toujours par une utilisation ultérieure de celui-ci s'intégrant au programme de protection et d'animation défini pour le secteur. Dans le cas présent, une telle utilisation ne peut évidemment être envisagée, même à titre exceptionnel, s'agissant de constructions illégales). En outre, différents projets d'utilisation de cet espace ont été évoqués localement depuis, sans que l'un deux apparaisse susceptible d'être définitivement retenu. Cette incertitude sur le devenir réel de la zone pèse très lourdement et sa levée constitue un préalable indispensable à toute intervention du conservatoire, lequel est toujours disposé par ailleurs à reprendre la procédure d'acquisition par expropriation dès lors qu'il aura été décidé de procéder à la démolition des constructions illégales sur les 50 pas géométriques. L'Etat bien évidemment reste à la disposition de la commune, dès qu'elle aura fait connaître ses intentions précises, et est prêt à l'accompagner dans ses démarches.
- page 1718
Page mise à jour le