Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 27/05/1993
M. Alex Türk appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la nécessité de renforcer les contrôles permettant d'éviter que des conducteurs non titulaires de la carte d'invalidité puissent stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. En effet, il convient de remarquer qu'une utilisation de plus en plus abusive de ces emplacements risque de réduire à néant l'esprit initial de la loi, qui visait notamment à offrir aux personnes à mobilité réduite un stationnement aisé dans certains accès de la ville. Si l'on peut regretter de devoir recourir à de telles vérifications, il faut néanmoins avouer que le peu de civisme et de respect manifestés par certaines personnes causent un trouble et une gêne considérables aux personnes handicapées. En outre, dans le cadre de l'harmonisation des législations des pays européens, il convient de noter que la Belgique a déjà mis en oeuvre ces contrôles qui aboutissent à une mise en fourrière quasi immédiate des véhicules des contrevenants, mise en fourrière assortie d'une amende. Ces mesures, pour le moins coercitives, contribuent néanmoins à une prise de conscience certaine et au respect d'autrui. Dans le cadre de son action ministérielle, il lui demande donc la nature des mesures qu'il compte prendre pour assurer le respect de la législation.
- page 880
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/08/1993
Réponse. - Les places de stationnement réservées aux handicapés existent depuis longtemps dans de nombreuses communes de France. Mais c'est seulement depuis le 27 janvier 1993 que leur existence est prévue dans un texte légal. La loi n° 93-121 en son article 85 complète en effet le 2o de l'article L. 131-4 du code des communes par les deux alinéas suivants : " Le maire peut, par arrêté motivé, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons GIC ou GIG " ; " le stationnement d'un véhicule n'arborant pas un macaron GIC ou GIG sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R 37-1 du code de la route ". Cette infraction correspond à une contravention de 4e classe, c'est-à-dire à une amende forfaitaire de 900 francs avec possibilité de mise en fourrière en cas d'absence du conducteur ou de refus de déplacer le véhicule. Il est certain que jusqu'au 27 janvier 1993, faute d'incrimination spécifique, la répression ne pouvait être exercée. Depuis cette date l'existence d'une infraction caractérisée et la sévérité de la sanction correspondante constituent un important facteur de dissuasion susceptible de ramener civisme et solidarité chez les automobilistes. A cette fin il a été demandé à la direction générale de la police nationale et à la direction générale de la gendarmerie nationale d'accentuer les actions de contrôle du respect des dispositions de la loi no 93-121 en matière de stationnement des véhicules GIC ou GIG. Par ailleurs, la revue " Sécurité routière " éditée par la direction de la sécurité et de la circulation routières va publier dans un prochain numéro un rappel des nouvelles dispositions légales concernant le stationnement des véhicules arborant les macarons GIC ou GIG. Cette revue est diffusée aux responsables politiques, aux associations, à la presse écrite et parlée régionale et nationale, aux entreprises, aux forces de police, aux CRS et à la gendarmerie.
- page 1473
Page mise à jour le