Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 27/05/1993
M. André Jourdain attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la dégradation de la situation des professionnels ou des associations spécialisés dans la récupération des vieux papiers, alors que la consommation ne cesse d'augmenter. Récupérer du papier en France revient plus cher que de le détruire. Il apparaît que l'absence d'un système juridique et économique permettant une valorisation rationnelle des déchets pourrait générer une remise en cause, voire une disparition des capacités françaises de recyclage et à une dépendance des fabricants d'emballages papier-carton pour leur approvisionnement. Il souhaite connaître son avis sur ce dossier et les dispositions qu'il entend prendre pour revaloriser ce secteur qui représente 7 000 emplois et un déficit annuel de 100 000 tonnes.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 04/11/1993
Réponse. - Le marché des vieux papiers est gravement perturbé du fait que les autorités allemandes, à tous les niveaux, donnent une priorité absolue à la collecte séparée des matériaux recyclables. Des quantités importantes de vieux papiers sont ainsi mises sur le marché à des prix défiant toute concurrence, puisque les collectivités comme les entreprises allemandes n'hésitent pas à payer pour les faire éliminer par la voie du recyclage. Ainsi que le demandent les récupérateurs professionnels, c'est bien dans une harmonisation des contraintes faites à l'élimination classique de ces déchets, qu'elles soient réglementaires ou financières, que se situe l'essentiel de la solution. En donnant clairement la priorité à la valorisation des déchets et en fixant un délai de 10 ans pour que le simple stockage en décharge ne concerne plus que des déchets ultimes, la loi adoptée par le Parlement le 13 juillet dernier a posé le cadre nécessaire à cette évolution. Divers textes réglementaires sont pris ou sur le point de l'être, en application de cette loi ainsi que des directives communautaires correspondantes, qu'il s'agisse de renforcer les prescriptions relatives aux décharges et aux unités d'incinération ou d'obliger les entreprises à prendre en charge la valorisation des déchets engendrés par leurs produits. Pour compléter le décret du 1er avril 1992, sur les emballages ménagers, et la création de la société Eco-Emballages, le ministère de l'environnement prépare un second texte qui rendra obligatoire la valorisation des emballages industriels et commerciaux. Ce texte concerne tout particulièrement les caisses cartons et répondra donc aux attentes des professionnels de la récupération. Toutefois, face à l'urgence, une " table ronde " permanente a été instituée dès le début du mois d'avril afin d'assurer un suivi de la situation, de favoriser le dialogue entre les différentes parties et de mettre en place des mesures transitoires dans l'attente de ce décret, dont l'application pourrait porter à partir du début de l'année 1994. C'est ainsi qu'une circulaire a été adressée aux préfets en date du 26 avril 1993 pour qu'ils interviennent dès à présent dans ce sens. Il leur a été demandé d'engager sans attendre une concertation locale avec l'ensemble des acteurs concernés (entreprises jetant des papiers et cartons, récupérateurs, maîtres d'ouvrage et exploitants de décharges...) afin de stopper la fuite de ces déchets vers les décharges et de les réorienter vers la filière de récupération, pour permettre à celle-ci de vivre de ses prestations de services. Les préfets peuvent cependant déjà réglementer l'admission de déchets de papiers et cartons venant des entreprises dans les installations d'élimination de résidus urbains sans valorisation, c'est-à-dire les installations de stockage et d'incinération sans récupération d'énergie. Par ailleurs, des discussions ont actuellement lieu tant au plan communautaire que de façon bilatérale avec nos voisins allemands afin que ceux-ci traitent davantage le problème sur leur propre territoire, en donnant sa juste place régulatrice à l'incinération, et que soient trouvées des solutions transitoires pour stopper l'accroissement des exportations de matières recyclables depuis ce pays ainsi que la chute des prix correspondants.
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