Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le fait que le Gouvernement vient de nommer un médiateur chargé de rechercher un accord entre la direction de la SNCF, d'une part, les usagers abonnés du TGV-Nord, d'autre part. Il se félicite de cette initiative et demande instamment que le champ de cette médiation soit étendu aux discussions concernant les abonnés des TGV desservant Le Mans, Tours et Vendôme. Ces abonnés sont en effet l'objet de provocations incessantes de la part de la direction de la SNCF. C'est ainsi que les négociations en cours entre les abonnés du Mans et la SNCF ne pourront déboucher que sur un constat de désaccord. La SNCF n'accepte de discuter que sous la contrainte. Les abonnés sont une clientèle captive et l'expérience montre que la SNCF n'applique pas loyalement les accords. Elle est en effet habile à détourner ces accords par des moyens subreptices. Il lui demande donc de mettre en place un conseil de surveillance comportant des élus et des représentants des usagers. Ce conseil aurait pour mission de vérifier l'application des accords passés entre les abonnés et la SNCF et d'empêcher les augmentations déguisées et abusives des tarifs déjà très dissuasifs pour tous les abonnés de condition modeste.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/10/1993
Réponse. - Le développement des lignes TGV correspond pour l'usager à un renforcement du service public (gain de temps, confort). Néanmoins, celui-ci ne doit pas conduire au développement de mouvements pendulaires entre l'Ile-de-France et la Province, ce qui serait contraire à l'intérêt des populations et à la logique d'aménagement du territoire visant à établir un équilibre entre les régions. Bien entendu, des efforts ont été consentis par la SNCF pour répondre aux intérêts légitimes de certains usagers qui sont obligés de se déplacer très régulièrement hors de leur région d'origine. Il en est ainsi pour l'ensemble des TGV : l'expérimentation de la tarification sur les TGV Nord-Europe fait l'objet d'un cahier des charges précis. Afin d'assurer une information des usagers et de réaliser les améliorations qui pourraient s'avérer nécessaires, un suivi de cette expérimentation a été confié à M. Carrère, préfet hors cadre, conseiller à la Cour des comptes ; les élus et les organisations d'usagers et de consommateurs sont associés à ce suivi. Sur les autres TGV, Sud-Est et Atlantique, la SNCF entretient avec les associations d'usagers des relations régulières. Le 17 juin dernier, conformément aux engagements qui avaient été convenus en février 1993 entre la SNCF et l'Association des voyageurs usagers des chemins de fer de la Région Ouest a été prorogée la remise mensuelle (équivalant au coût d'un nombre défini de réservations) permettant une atténuation de la majoration tarifaire de 1993. Celle-ci est accordée aux usagers titulaires de l'abonnement " modulopass " effectuant des trajets " domicile-travail " quotidiens du Mans à Paris. Sur Tours et Vendôme, des mesures d'atténuation similaires ont été prises pour les abonnés effectuant des trajets quotidiens. La hausse des forfaits " ligne à grande vitesse " sur la relation ParisLe Mans a également été limitée à 5,5 p. 100. Cette augmentation des tarifs, plus forte que la moyenne (+ 2,8 p. 100), devrait permettre à la SNCF de mieux équilibrer ses charges pour ce tarif spécifique. Après cette augmentation, la réduction par rapport au plein tarif reste au moins égale à 60 p. 100. Une nouvelle tarification plus ciblée tenant compte des besoins des abonnés du Mans et de sa région (fréquence, régularité, etc.) est en cours d'étude et fait l'objet d'un examen attentif lors des réunions périodiques entre la SNCF et les associations concernées.
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