Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 27/05/1993
M. Alex Türk appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles sont confrontés les exploitants agricoles lorsqu'ils souhaitent obtenir des aides compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel. En effet, ce dossier requiert pour sa constitution une compétence technique importante. De plus, de par la nature et le nombre de documents annexe qu'il contient, il oblige les agriculteurs, qui sont déjà grandement sollicités, à y consacrer un temps long et précieux. Devant la gêne que ce dossier suscite, il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'envisager une simplification de ces formulaires et des renseignements requis.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/08/1993
Réponse. - Le Gouvernement est très sensibilisé à la simplification des formalités administratives pour percevoir les compensations liées à la nouvelle PAC. Les agriculteurs ont en effet besoin que ces aides soient versées très rapidement, ce qui implique que le délai ne soit pas différé à l'excès. Il est tout à fait exact qu'ils sont confrontés à des situations nouvelles, et les sondages effectués montrent qu'il y a du retard dans la remise des dossiers. Des instructions ont déjà été données pour que le délai soit prorogé jusqu'au 14 mai ; mais si les intéressés ont rempli les formalités plus rapidement, les dossiers seront globalement traités plus vite. Le Gouvernement a également décidé, à titre transitoire pour cette année, de rendre facultative la remise, à l'administration, du plan de localisation du gel, de même que la description parcellaire de l'exploitation. Enfin il a demandé qu'une réflexion soit menée afin de simplifier la constitution des dossiers par une réduction du nombre des demandes à établir et un regroupement des formulaires.
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