Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 27/05/1993
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur l'interprétation des textes de l'URSSAF qui tendent à augmenter, pour les associations, les contraintes administratives et financières de la législation sociale. En effet, lors d'un spectacle associatif qui fait appel à une association musicale, composée le cas échéant de musiciens bénévoles, l'organisateur doit payer à l'URSSAF des cotisations sociales sur le cachet, même si celui-ci rentre intégralement dans les caisses de l'association. Une telle règle est préjudiciable aux associations organisatrices de spectacles. Elle lui demande donc s'il n'est pas possible d'assouplir ces textes afin de permettre la mise en cohérence pour les associations, de la législation sociale et des réglementations URSSAF.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/11/1993
Réponse. - Tout organisateur de spectacle, quel que soit le statut juridique des artistes auxquels il recourt, est tenu de remplir les obligations légales qui lui incombent en matière de versement des cotisations de sécurité sociale. Le fait que les artistes touchent un cachet et que ce cachet soit reversé ensuite à l'association qui les regroupe comportement qui n'en fait pas juridiquement des bénévoles ne constitue en rien une dérogation à ce principe. Par ailleurs, il faut signaler qu'un dispositif a été mis en place pour simplifier les obligations en matière de déclarations et de versement des cotisations des employeurs pour l'emploi d'artistes du spectacle prestataires individuels ou regroupés en association participant à des représentations occasionnelles. Un mode de paiement des cotisations de sécurité sociale à l'aide de vignettes, prévu par l'arrêté du 30 novembre 1992, est ainsi réservé aux personnes physiques ou morales, non inscrites au registre de commerce et non titulaires de la licence de spectacle particuliers, groupements et associations , dont l'activité principale ne consiste pas à organiser de façon permanente, régulière ou saisonnière des manifestations artistiques.
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