Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 27/05/1993
M. Marcel Charmant demande à M. le ministre de l'économie quelle suite il entend donner au bilan d'application de la loi n° 89-1010 relative au surendettement des ménages, concluant à la nécessité de modifier le texte de loi, en tenant compte de la situation des familles dont l'insuffisance de ressources ne permet pas d'établir un plan de redressement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/08/1993
Réponse. - La loi relative au surendettement des ménages a indéniablement permis de résoudre les difficultés de dizaines de milliers de familles surendettées (au 30 avril 1993, 96 690 plans conventionnels de règlement ont été signés) et a institué un mécanisme de traitement jusqu'alors méconnu du droit français et dont le rôle préventif contribue à renforcer son efficacité, notamment grâce à l'institution du fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP). A la lumière des premières expériences, il est apparu possible de renforcer l'efficacité du dispositif et d'améliorer le traitement des dossiers les plus délicats en généralisant certaines des pratiques développées par quelques commissions qui se sont révélées les plus aptes à résoudre les difficultés des surendettés. Tel est l'objet d'une circulaire relative à l'amélioration du traitement des dossiers devant les commissions départementales d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles qui a été publiée le 13 février dernier au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ainsi, s'agissant des procédures prévues par la loi, il est notamment recommandé aux commissions de procéder à un état détaillé des créances à partir de formulaires mis au point à l'attention des créanciers, afin de mieux cerner la nature et l'évolution probable de l'endettement du débiteur. Les commissions doivent veiller à ce que les mesures de redressement ne laissent pas au débiteur de ressources inférieures au revenu minimum d'insertion afin que le plan puisse être suivi. Il est également rappelé que les débiteurs dont la situation personnelle ou financière a été modifiée peuvent présenter un nouveau dossier devant la commission quelle qu'ait été l'issue du premier dossier, leur demande ne devant pas être rejetée sur le seul fondement d'un précédent examen. La circulaire précise également la situation des cautions des débiteurs qui ont déposé un dossier devant la commission. En ce qui concerne les dossiers les plus délicats, la circulaire rappelle aux commissions l'importance de la participation du débiteur à l'élaboration du plan. Dans le cas où aucun plan ne peut être convenu, elle précise la nécessité de l'informer des raisons de cet échec afin de mieux orienter ses démarches ultérieures. Lorsque les ressources du débiteur sont très faibles, il convient de solliciter principalement des créanciers un abandon de leurs créances ou la signature de moratoires. Parallèlement, tant dans l'intérêt des créanciers que des débiteurs, les commissions doivent s'efforcer d'obtenir le rétablissement de l'assurance décès-invalidité qui accompagne la plupart des contrats de crédit et qui est interrompue dès lors qu'ont existé des incidents de paiement. Enfin, les dossiers dénotant des difficultés résultant d'une insuffisance manifeste de ressources à faire face aux dépenses liées au logement locatif doivent être orientés vers le fonds de solidarité pour le logement (FSL) dont l'intervention dans le domaine de sa compétence allégera la tâche de la commission à qui ne reviendra que le traitement " résiduel " du dossier. Plus récemment enfin, les modalités d'inscription au FICP ont fait l'objet d'une adaptation souhaitée par un avis unanime du comité consultatif du Conseil national du crédit : pour tenir compte de la durée habituelle des plans, les débiteurs inscrits au titre des mesures conventionnelles ou judiciaires de règlement de leurs dettes sont désormais inscrits pendant la durée du ui n'était pas prévu initialement. Ces différentes mesures devraient permettre d'améliorer le fonctionnement du dispositif mis en place par la loi du 31 décembre 1989. ; ui n'était pas prévu initialement. Ces différentes mesures devraient permettre d'améliorer le fonctionnement du dispositif mis en place par la loi du 31 décembre 1989.
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