Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 27/05/1993
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des viticulteurs. En effet, la loi du 10 janvier 1991 interdisant la publicité pour les boissons alcoolisées accroît singulièrement pour le vin les difficultés qu'ils rencontrent. Quelles mesures compte-t-il prendre pour abroger certains articles de la loi Evin et rendre efficace la lutte nécessaire contre l'alcoolisme.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a exprimé ses inquiétudes sur les incidences de l'application de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme sur la filière viticole française. Conscient de l'atout économique essentiel que représente pour la France ce secteur d'activité et de l'importance majeure de cette question pour l'ensemble de la filière, le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé, dès son arrivée, une concertation avec toutes les professions concernées. Il a pris acte de leur unanimité à vouloir une évolution de la loi du 10 janvier 1991 pour lui ôter son caractère prohibitionniste. Les deux décrets publiés sous l'autorité du précédent gouvernement font déjà l'objet de recours multiples. Un troisième décret en cours d'élaboration et relatif aux enseignes et affiches dans les zones de production présente des difficultés liées notamment à l'impossibilité de définition sur des bases cohérentes du concept de zone de production. Ceci conduit le ministre de l'agriculture et de la pêche à privilégier une étroite concertation avec le ministre de la santé pour réexaminer ce dossier dans les meilleurs délais possibles.
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