Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation délicate dans laquelle sont confrontés les maires lorsque ceux-ci doivent faire face à des projets de mariages manifestement suspects, c'est-à-dire, en d'autres termes, face à des mariages de complaisance. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de proposer des mesures visant à renforcer les pouvoirs des maires afin de lutter efficacement contre de telles situations.
- page 884
Réponse du ministère : Justice publiée le 17/02/1994
Réponse. - La loi no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration a introduit dans le code civil des dispositions propres à prévenir les mariages de complaisance tout en respectant la liberté matrimoniale dont le Conseil constitutionnel a affirmé, dans sa décision du 13 août 1993, la valeur constitutionnelle. L'article 175-2 nouveau du code civil permet en effet à l'officier de l'état civil de saisir le procureur de la République lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage est susceptible d'être annulé pour défaut de consentement sur le fondement de l'article 146 du même code, ce qui est le cas lorsque les protagonistes ne se prêtent à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale. Le procureur de la République ainsi averti peut alors, dans les quinze jours, faire opposition au mariage ou surseoir à sa célébration pour une durée maximale d'un mois au cours de laquelle il pourra faire procéder aux vérifications et investigations utiles. Ces mesures sont de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire tout en maintenant les pouvoirs des maires et des parquets dans les limites fixées par le Conseil constitutionnel pour préserver la liberté matrimoniale.
- page 386
Page mise à jour le