Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des travaux de la commission mixte agriculture finances sur l'utilisation des taxes parafiscales dans l'agriculture, annoncée en juin 1992, et qui devrait remettre son rapport " vers le mois de novembre ", ce qui ne semble pas avoir été réalisé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/09/1993
Réponse. - A la demande des ministres de l'économie, du budget et de l'agriculture, les inspections générales des finances et de l'agriculture ont procédé fin 1992 à une enquête sur les taxes parafiscales agricoles. Cette mission a conclu à l'utilité globale du dispositif, tout en constatant sa complexité et les menaces que fait peser sur sa pérennité l'évolution de la réglementation communautaire. Elle a par ailleurs invité les partenaires concernés à poursuivre la réflexion sur la réforme des taxes au profit de l'ANDA en approfondissant l'hypothèse d'une taxe sur le chiffre d'affaires.
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