Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/06/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification conduite par EDF-GDF. Les entreprises privées de ce secteur et principalement les PME craignent qu'à terme ces activités de diversification ne viennent les concurrencer, compromettant les chances de création d'emplois. Il lui demande, d'une part, si EDF-GDF entend poursuivre avec l'accord du Gouvernement ces diversifications et, d'autre part, s'il est conscient des dangers de telles pratiques.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/07/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire considère que la politique de diversification conduite par EDF et GDF est contraire à la loi de nationalisation du 8 avril 1946, instaure des distorsions de concurrence, et organise une nationalisation d'activités industrielles dont elle entrave le développement local. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a confié une mission sur ce sujet à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, qui devra faire rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son contrôle.
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