Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du logement sur le constant retard relatif à la publication des barèmes destinés à actualiser les aides au logement. Alors que ces barèmes doivent être publiés avant le 1er juillet de chaque année, compte tenu du réexamen des droits des allocataires, l'habitude s'est prise de publier avec plusieurs mois de retard ces barèmes, ce qui ne manque pas de compliquer inutilement l'ensemble du processus administratif qui en découle dans le cadre de l'établissement des nouveaux droits des allocataires concernés. Il lui demande s'il envisage de demander à ses services de faire diligence pour respecter les échéances de publication de ces barèmes.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/10/1993
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés provenant de la parution tardive des barèmes des aides à la personne. Diverses raisons sont à l'origine de cette parution tardive : dans les années antérieures, les barèmes étaient arrêtés par le Gouvernement, après arbitrages sur le projet du budget du logement rendus par le Premier ministre fin juillet ou début août. L'organisation des travaux du Gouvernement et la nécessité de consulter le conseil national de l'habitat et le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales allongent encore le calendrier en sorte que les barèmes n'étaient pas publiés avant le mois d'octobre. La possibilité de reporter la date d'application des barèmes du 1er juillet au 1er janvier suivant a fait l'objet d'une étude par les différents partenaires concernés. Cette solution qui présente beaucoup d'avantages pose le problème de la date de prise en compte des ressources des ménages : si cette date était le 1er janvier, comme cela serait envisageable, les caisses d'allocations familiales auraient à gérer deux " bases ressources ", l'une en janvier, l'autre en juillet selon les prestations concernées. Pour les années à venir, le Gouvernement a toutefois demandé aux services concernés de reprendre ce dossier dans un esprit d'efficacité.
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