Question de M. BOROTRA Didier (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 10/06/1993
M. Didier Borotra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de revoir les conditions préalables à l'installation des jeunes agriculteurs réglementées principalement par le décret n° 88-176 du 23 février 1988, et par l'arrêté du 14 janvier 1991 relatif à la mise en oeuvre du stage obligatoire de six mois prévu par le décret susvisé. Il fait valoir que l'exigence d'une distance de 50 km routiers du lieu de l'exploitation familiale pour effectuer le stage d'application, aboutit à une aberration dans les zones de montagne ; en effet, compte tenu des contraintes géographiques, cette disposition conduit le jeune à acquérir sa formation pratique en plaine où le type d'agriculture est tout à fait différent, réduisant ainsi considérablement la vocation " pratique " du stage. D'autre part, comment concilier l'absence prolongée qu'il implique avec la nécessité de prendre en charge immédiatement la totalité des travaux dans le cas fréquent où le chef d'exploitation (très souvent le père) est officiellement reconnu invalide à plus de 80 p. 100 et où la situation financière ne permet pas de recourir à une aide extérieure ? Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier au problème soulevé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/08/1993
Réponse. - Lors de la préparation du décret du 23 février 1988 qui a réformé le régime des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, un renforcement de la capacité professionnelle des candidats à l'installation a paru devoir être réalisé progressivement à compter du 1er janvier 1992, pour tenir compte notamment des exigences de compétitivité de cette profession. C'est dans ce contexte, et en totale concertation avec les organisations professionnelles agricoles, que la possession d'un diplôme de niveau au moins égal au brevet de technicien agricole et la réalisation d'un stage d'application en dehors de l'exploitation familiale ont été rendues obligatoires pour l'obtention de la capacité professionnelle à l'installation. Le stage de six mois permet au stagiaire de réaliser une approche globale d'une exploitation et de collaborer à sa conduite, d'être confronté à des contextes sociaux et culturels différents de son environnement habituel et de renforcer la dimension professionnelle de son savoir-faire. Ce stage a donc une nature différente de ceux qu'il a effectués au cours de sa scolarité. Les projets de stage de six mois doivent essentiellement être appréciés au regard de l'objectif d'ouverture du jeune à un autre milieu de travail. L'exigence d'une distance minimale de 50 kilomètres routiers entre le lieu du stage et l'exploitation familiale représente un des critères d'appréciation. Pour les mêmes raisons, il n'est possible de déroger aux conditions de capacité professionnelle, y compris la réalisation du stage de six mois, qu'en présence d'une des situations assimilées à la force majeure, à savoir le décès d'un parent proche ou son inaptitude à l'excercice de la profession agricole, attestée par un organisme d'assurance maladie ou accidents. Dans les autres cas, le recours aux services de remplacement constitue souvent une bonne solution lorsque le jeune doit s'absenter de l'exploitation parentale.
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