Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la multiplicité des organes administratifs chargés à titre divers des dossiers relatifs aux paysages ruraux. Plusieurs ministères ont en effet à traiter de ce type d'interventions. Il lui demande s'il envisage de simplifier cette répartition.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/07/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite une simplification du dispositif administratif chargé de définir et d'appliquer des mesures relatives aux paysages ruraux. Tel est l'objet du plan de paysage, expérimenté depuis 1990. Cette méthode de travail basée sur la concertation entre élus et administration vise à mettre à la disposition des décideurs locaux un outil leur permettant d'intégrer les caractéristiques d'un paysage et de son évolution dans leurs actions d'aménagement. Cette méthodologie, mise en oeuvre par le ministère de l'équipement, est appelée à se développer grâce à l'application de la loi paysage du 8 janvier 1993 qui institue des directives de protection et de mise en valeur. L'initiative en revient à une collectivité locale ou à l'Etat. Elle se traduit par la construction d'un comité de pilotage assurant la maîtrise d'ouvrage du plan et réunissant les collectivités, les représentants de l'Etat (DDE, DIREN, DDAF,...) et d'autres partenaires (chambres consulaires, associations). La maîtrise d'oeuvre en est confiée à un professionnel (paysagiste).
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