Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation des surveillants de travaux des villes de France. En effet, membres de la fonction publique territoriale, ils demandent la création du cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial, classé en catégorie B cadre. Une telle création permettrait l'intégration des surveillants, surveillants de travaux principaux et chefs de travaux territoriaux dans ce cadre d'emplois. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre favorablement à cette proposition.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/10/1993
Réponse. - Conformément aux termes du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, le Gouvernement a présenté en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 1er juillet dernier, un projet de décret portant création du cadre d'emploi de catégorie B des contrôleurs des travaux territoriaux. Ce texte reprend les missions et les conditions de recrutement du corps homologue de l'Etat, comme l'indique le protocole précité, tout en procédant aux adaptations découlant des spécificités de la fonction publique territoriale. Si ce texte n'a pas vocation à assurer le reclassement de l'ensemble des agents de maîtrise dans ce cadre d'emploi, il aboutit à une revalorisation significative de la situation statutaire et de la rémunération des agents qui exerçaient les fonctions de surveillant de travaux. Le projet de décret présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prévoit en effet des dispositions transitoires particulièrement favorables au titre des modalités de concours interne et de promotion interne réservées aux agents de maîtrise. Il a été repoussé par les organisations syndicales ayant pris part au vote. Le Gouvernement étudie actuellement l'opportunité de procéder à la publication de ce projet de décret dans sa rédaction actuelle, après avis du Conseil d'Etat.
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