Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les notaires, dont l'unité de valeur servant de base de tarif à leurs émoluments dans le cadre de leur mission de service public n'a pas varié depuis 1985. Il lui demande s'il envisage une revalorisation de cette unité, notamment en fonction des coûts des autres services publics.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/07/1993
Réponse. - Le ministère de la justice est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement le notariat, et plus particulièrement le notariat rural qui subit naturellement les contrecoups de l'évolution de l'économie agricole. Un groupe de travail, associant des représentants de la profession et du ministère, a ainsi été constitué en décembre 1992 afin de mener à bien une réflexion sur l'avenir du notariat rural. Par ailleurs, un décret portant de 175 000 francs à 300 000 francs le plafond de la première tranche des honoraires de négociation en matière immobilière sera publié assez prochainement. Cette mesure devrait procurer un surcroît de ressources non négligeable pour les offices réalisant habituellement des transactions de niveau modeste. Enfin, le ministère de l'économie vient d'être saisi d'une demande tendant à faire examiner selon quelles modalités un relèvement de l'unité de valeur servant de base au calcul des droits fixes perçus par les notaires pourrait être envisagé.
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