Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/06/1993
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des techniciens des travaux publics de l'Etat, agents classés en catégorie B de la fonction publique. Il lui rappelle que, dès 1989, le ministère de l'équipement avait préparé un projet de statut des techniciens supérieurs de l'équipement pour reclasser les techniciens des TPE. Depuis lors, il semble que le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, signé le 9 février 1990, ait eu pour effet de bloquer ce projet. Il lui demande dans quels délais ce projet pourrait être approuvé et quels sont les éléments qui empêchent l'évolution de ce dossier.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/08/1993
Réponse. - Après une phase de négociations particulièrement longue, le dossier de la réforme du statut des techniciens de l'équipement vient de connaître un déblocage. Le projet finalement arrêté affirme la spécificité du corps des techniciens tant en ce qui concerne les conditions de reclassement que les modalités d'avancement et le pyramidage. Ce projet traduit, notamment à travers la création d'un statut d'emploi, dont l'indice terminal sera identique à celui du classement indiciaire intermédiaire (CII) prévu par le protocole Durafour, la reconnaissance des fonctions d'encadrement tenues par de nombreux agents du corps dans les services déconcentrés et ouvrira à l'ensemble des techniciens de meilleures perspectives de carrière. L'ensemble du dispositif se mettra en place dès le 1er août 1994.
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Erratum : JO du 02/09/1993 p.1541
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