Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 10/06/1993
M. Rodolphe Désiré attire l'attention M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la réglementation des visas dans les départements français d'Amérique (DFA). Afin de lutter contre le terrorisme qui sévissait en 1986 sur le territoire national, il avait été décidé de rétablir l'obligation de visa consulaire à l'encontre de tous les ressortissants des pays étrangers, à l'exception des Etats membres de la Communauté économique européenne, de la Suisse, du Liechtenstein, d'Andorre et de Monaco. Après de nombreuses interpellations sur ce sujet, le régime des visas a été, dès octobre 1986, assoupli pour les touristes américains et canadiens en voyage aux Antilles. Cependant, aujourd'hui, les ressortissants des pays membres de l'Organisation des Etats de la Caraïbe Sud (OECS) continuent d'être soumis à cette formalité administrative pour venir aux Antilles, et ce malgré l'engagement, pris lors de la conférence qui s'est tenue à Cayenne en avril 1990, d'en assouplir les modalités, dans un premier temps, à l'égard des responsables politiques, des socio-professionnels et des hommes d'affaires de ces pays voisins. Dans ces conditions et compte tenu du préjudice que constitue le maintien, unilatéral, de cette mesure pour le développement et le renforcement des échanges culturels, économiques et scientifiques au sein de la Caraïbe, il aimerait connaître les dispositions qu'il compte prendre afin que la délivrance des visas d'entrée dans les DFA soit facilitée à l'égard des catégories de personnes précédemment mentionnées. Il lui demande également s'il ne serait pas possible d'envisager la signature d'un traité entre la France et les îles voisines de la Martinique et de la Guadeloupe, membres de l'Organisation des Etats de la Caraïbe Sud (OESC), qui aborderait de manière globale les problèmes de sécurité, de coopération économique et de circulation des personnes entre ces différents territoires.
- page 938
Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/11/1993
Réponse. - Le régime de circulation transfrontière applicable aux étrangers se rendant dans les départements français d'Amérique est celui des visas, après consultation des préfets. Ce régime correspond à une double préoccupation de sécurité et de maîtrise des flux migratoires. Toutefois, pour tenir compte du nécessaire développement et renforcement des échanges culturels, économiques et commerciaux au sein de la Caraïbe, notamment avec les pays membres de l'Organisation des Etats de la Caraïbe Sud, ce régime a reçu plusieurs assouplissements successifs. Dès 1988 a été mise en place une procédure allégée de délivrance de visas de court séjour pour certains ressortissants (hommes d'affaires, personnalités, fonctionnaires) des pays suivants : Sainte-Lucie, Antigua et Barbuda, la Dominique, Grenade, Saint-Christophe et Nièves, Saint-Vincent. Dans certains cas, la consultation des préfets n'est plus nécessaire, permettant une délivrance immédiate. En 1991, de nouvelles facilités ont permis une délivrance directe aux personnalités figurant sur des listes dressées par les postes diplomatiques et consulaires. Une utilisation accrue des visas dits de circulation a également été encouragée pour les personnalités locales. Ces différentes mesures ont largement répondu à leur objectif. Malgré le souhait de les élargir, il n'a pas été possible d'aller plus loin en raison de l'attrait exercé, dans le cadre régional, par les départements français d'Amérique et de l'exigence d'un contrôle strict des flux migratoires. Dans l'immédiat, il n'est pas envisagé de modifier les règles relatives à la circulation des personnes entre les différents territoires, dans le cadre d'un accord avec les pays de l'OECS.
- page 2076
Page mise à jour le