Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme annexé au projet de loi d'orientation quinquennale de redressement des finances publiques, présenté par le Conseil économique et social, proposant une forte réduction de la progression des dépenses publiques et d'importantes réformes des structures administratives permettant d'améliorer leur efficacité et leur productivité, réformes devant être mises en oeuvre dès 1994 et poursuivies les années suivantes. Ce rapport propose de profondes réorganisations de certains services administratifs et, le cas échéant, la redéfinition de leurs missions. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ce rapport qui trace, à juste titre, des perspectives d'avenir susceptibles d'être rapidement mises en oeuvre.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/08/1993
Réponse. - Le Gouvernement entend engager de profondes réformes de structures de façon à faire appliquer complètement la loi d'orientation du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration. A cet effet le Ciater, comité interministériel pour l'administration territoriale, s'est réuni le 23 juillet 1993. Il a entériné un grand nombre de mesures de déconcentration de procédures ainsi que des mesures de réorganisation des structures administratives. Pour aller plus loin dans cette direction, il a été décidé de mettre en place, au sein de la plupart des ministères, un comité chargé d'élaborer, sous l'autorité directe du ministre, un schéma directeur quadriennal de réorganisation et de déconcentration. Le Ciater sera de nouveau réuni au début de l'année 1994 pour étudier l'ensemble des schémas directeurs et les restructurations qu'ils proposent.
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