Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 17/06/1993
M. Alex Türk appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des secrétaires de santé scolaire. Ces derniers dépendaient jusqu'en 1991 du ministère de la santé, mais ont été transférés dans les corps administratifs de la catégorie C de l'administration scolaire et universitaire, en vertu du décret n° 91-1048 du 10 octobre 1991. Or leurs collègues relevant de la fonction publique territoriale, qui exercent les mêmes missions dans les mêmes services en bénéficiant d'une mise à disposition par les conseils généraux, sont actuellement reclassés dans la catégorie B, conformément aux mesures prévues par le décret no 92-874 du 28 août 1992. Devant cette disparité de traitement qui ne semble justifiée par aucune raison particulière, il lui demande s'il envisage d'harmoniser les statuts de ces personnels.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/08/1993
Réponse. - Le classement en catégorie B des secrétaires médico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale a été décidé en application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la refonte de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Il s'agit donc d'une mesure spécifique à la fonction publique territoriale. Un projet tendant à ce qu'une mesure identique soit retenue pour les personnels de l'Etat chargés de secrétariat médical est actuellement en cours d'étude dans les services du ministère de l'éducation nationale.
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