Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 17/06/1993
M. Daniel Millaud appelle l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la question de l'applicabilité aux communes de Polynésie française des dispositions de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales permettant aux communes de créer de telles sociétés à des fins d'intérêt général. L'article 105 du statut du Territoire concerné leur offre-t-il cette possibilité et notamment les autorise-t-il à créer des sociétés tendant à commercialiser des productions locales et donc concourant au développement économique du territoire ? Dans le cas où l'initiative de réaliser des sociétés d'économie mixte serait refusée aux communes polynésiennes, serai-t-il possible d'envisager l'extension des dispositions en question dans le cadre de la loi d'orientation prévue par le pacte de progrès économique, social et culturel, signé par l'Etat et le territoire le 27 janvier 1993 ?
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 29/07/1993
Réponse. - L'article 105 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990, définit les conditions dans lesquelles le territoire peut créer des sociétés d'économie mixte auxquelles s'appliquent les dispositions de la loi n° 83-587 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales. L'application en Polynésie française de cette loi n'a toutefois pas pour conséquence de permettre aux communes de Polynésie française de créer des sociétés d'économie mixte. La référence aux communes dans le texte de l'article 105 du statut du territoire leur permet d'être associées aux sociétés d'économie mixte créées par le territoire. Le Gouvernement est favorable à l'extension aux communes de Polynésie française des dispositions de la loi du 7 juillet 1983 de telle sorte qu'elles puissent " créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou pour toute autre activité d'intérêt général " (art. 1er de la loi du 7 juillet 1983 précitée). Il est prêt à examiner le cadre législatif qui apparaîtra le plus approprié pour réaliser cette extension.
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