Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 17/06/1993
M. Marcel Daunay appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Il apparaît que cette loi n'aurait, à ce jour, reçu aucun texte d'application.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 15/07/1993
Réponse. - Les décrets d'application de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 citée par l'honorable parlementaire, relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, font actuellement l'objet d'un examen en Conseil d'Etat.
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