Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - RI) publiée le 17/06/1993
M. Jean-Paul Chambriard, afin que chaque assuré soit informé de façon précise de ses droits et de ses devoirs lorsqu'il conduit un véhicule à moteur, soumet à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme la proposition d'assureurs qui demandent qu'il soit obligatoire de porter sur l'attestation d'assurance (de façon visible et en travers) la mention suivante : . Ceci éviterait à certaines familles de se rendre compte qu'elles n'ont droit à aucune garantie après un accident provoqué par leur assuré en état d'ivresse. Il lui demande la suite qu'il pense donner à cette proposition qui aurait le mérite de mieux informer et donc de prévenir.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/08/1993
Réponse. - La conduite en état d'alcoolémie constitue un véritable fléau pour la sécurité routière et fait l'objet de nombreuses mesures préventives et coercitives. Aussi, toute proposition visant à lutter contre celle-ci mérite d'être examinée, même si l'impact auprès du public de la mesure préconisée ne doit pas être surestimé. Toutefois, l'opportunité de retenir une mention de ce type sur l'attestation d'assurance, ainsi que l'a proposé l'honorable parlementaire, relève de la compétence de M. le ministre de l'économie auquel il appartiendrait de modifier en conséquence le Code des assurances.
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