Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 17/06/1993
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le statut des personnels territoriaux dont les fonctions s'exercent en direction de la petite enfance. Force est de constater aujourd'hui l'absence de prise en compte de diverses catégories de personnels, et en particulier des emplois affectés aux fonctions d'animation et d'encadrement de la petite enfance, notamment dans les centres de loisirs et les garderies maternelles. Il souhaiterait savoir si, face à cette carence, est envisagée la création d'une filière socioculturelle prenant en compte les revendications salariales de formation adaptée et au déroulement de carrière exprimées par les agents territoriaux concernés.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/08/1993
Réponse. - Les statuts particuliers des cadres d'emplois de la filière médico-sociale ont été publiés à l'issue d'une large concertation avec les différentes parties intéressées et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les fonctions d'animation et d'encadrement de la petite enfance excercées dans les centres de loisirs et les garderies maternelles peuvent être assumées par les fonctionnaires de différents cadres d'emplois de cette filière. En catégorie B, il s'agit des éducateurs territoriaux de jeunes enfants chargés, selon la définition statutaire de leurs fonctions, de mener des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants d'âge préscolaire. Ces fonctionnaires peuvent avoir pour mission, en liaison avec les autres travailleurs sociaux et avec l'équipe soignante, de favoriser le développement et l'épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent pour un temps plus ou moins long hors de leur famille ou qui sont confiés à un établissement ou à un service de protection de l'enfance. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les haltes-garderies. Ceux-ci peuvent être secondés par des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de catégorie C, à savoir les auxiliaires de puériculture et éventuellement les agents sociaux. Pour ces derniers, une modification réglementaire, qui a reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, permettra très prochainement l'intégration dans ce cadre d'emplois de certains fonctionnaires apportant déjà leur concours à l'animation et aux soins des jeunes enfants. Par ailleurs, l'éventualité de la réalisation d'une filière propre aux métiers de l'animation sera examinée lorsque le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale aura rendu les conclusions de l'étude qu'il a entreprise sur la faisabilité et l'intérêt de ladite filière. Dans l'attente de ces conclusions, outre les possibilités évoquées ci-dessus et le recours à du personnel reçu à l'une des options animation en vigueur jusqu'au 31 janvier 1993, il est possibble de recruter des agents non titulaires pour une durée maximale d'un an en application du premier alinéa in fine de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
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