Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 24/06/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les inquiétudes formulées par le centre de formation des débitants de tabac. En effet, il semble que, dans le cadre de l'allégement des charges, la supression de la taxe de formation soit envisagée. Or, la profession qui nous occupe fonde de gros espoirs sur la formation pour maintenir intacte son implantation. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir revoir cette question et de l'en tenir informé.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 31/03/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque les conséquences d'une éventuelle suppression de la contribution de formation sur l'activité du centre de formation des débitants de tabac, dont le réseau est constitué de 37 000 adhérents, dont beaucoup sont implantés en zone rurale. Il sollicite du Gouvernement des précisions sur ses intentions en ce domaine. L'extension de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle aux employeurs n'occupant aucun salarié ou moins de dix salariés, a été introduite par la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, à la demande des partenaires sociaux, dans le cadre de l'accord interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnel qu'ils ont signé le 3 juillet 1991, pour prendre effet à compter du 1er janvier 1992. Cette obligation vient de donner lieu au dépôt des déclarations correspondant à la seconde échéance. La suppression de cette obligation n'est pas actuellement envisagée.
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