Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/06/1993
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les pratiques de diversification conduites par Electricité de France et Gaz de France. Depuis quelques années en effet, EDF et GDF ont entrepris de développer des activités de diversifiation qui placent en concurrence les entreprises privées. Les images de ces établissements sont systématiquement utilisées dans le cadre de cette politique commerciale. Cette diversification risque de mettre en difficulté de nombreuses entreprises de toutes tailles répondant aux besoins locaux et de compromettre ainsi les chances de création d'emplois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures à cet égard, et lui préciser leur teneur.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 12/08/1993
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée par de très nombreux parlementaires, élus locaux et responsables d'organisations professionnelles sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF. Bien que cette politique soit encadrée par les contrats de plan de ces établissements, elle serait toutefois jugée contraire à la loi de nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de spécialité, instauratrice de distorsions de concurrence, et menaçante pour le développement local d'activités industrielles indépendantes. Afin de mieux apprécier la nature, l'importance et l'impact de ces diversifications, et d'engager les réformes de leur contrôle par la puissance publique qui apparaîtront nécessaires, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a confié une mission sur ce sujet à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, qui devra lui faire rapport pour le 15 octobre 1993.
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