Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 24/06/1993
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les conditions d'attribution des différentes primes à l'élevage (prime au bovin mâle, prime à la vache allaitante , aides compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel) aux exploitations agricoles constituées sous forme sociétaire : groupement agricole d'exploitation en commun, entreprise agricole à responsabilité limitée, société civile d'exploitation agricole. Il s'étonne, en particulier, des formalités déclaratives fiscales auxquelles sont assujettis les membres de sociétés civiles d'exploitation agricole. Il souligne que les formules d'exploitation sociétaire ont fait l'objet d'encouragements par les pouvoirs publics et d'un vif intérêt au sein de la profession agricole qu'il importe de ne pas décevoir.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
Réponse. - En ce qui concerne les GAEC, il n'existe plus d'inégalité, pour l'attribution des primes à l'élevage, entre les agriculteurs indépendants et les agriculteurs associés. Le Gouvernement français a fait accepter par la commission de l'Union européenne le principe de la " transparence " qui prévaut en droit français et qui consiste à prendre en compte la personne physique de l'exploitant et non l'exploitation. Les modalités d'application de ce principe général ont été définies par la circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche DPE/SPM/C. 93/No 4018 du 2 juillet 1993. Les pouvoirs publics sont toujours favorables au regroupement des exploitations sous une forme sociétaire. Cependant, l'expérience de la gestion des primes fait apparaître que certaines sociétés sont créées dans le seul but de détourner l'esprit de la réglementation et il convient de s'opposer à cette dérive.
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