Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 24/06/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur l'éventuelle opportunité de permettre aux maires de formuler un avis dans l'ouverture ou les transferts d'officines. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage une modification du premier paragraphe de l'article L. 570 du code de la santé publique.
- page 998
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/08/1993
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le ministre délégué à la santé souhaitent réfléchir à un ensemble de mesures qui pourraient améliorer le fonctionnement des officines de pharmacie et la desserte de la population en médicaments. Pour cela, ils ont décidé d'engager très prochainement une concertation avec les professionnels de ce secteur. Ce n'est qu'à l'issue de cette réflexion qu'ils pourront se prononcer, notamment, sur les conditions dans lesquelles devraient être instruites les demandes de création ou de transfert d'officines, pour répondre au mieux aux besoins de la santé publique.
- page 1456
Page mise à jour le