Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/06/1993
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les problèmes que pose aux collectivités locales et à la population l'installation des . Aucune région n'est épargnée. La sédentarisation doit se faire dans le respect des lois et règlements en vigueur. Or plusieurs cas concrets lui ont été exposés qui n'obéissent pas à cette règle. Il s'avère actuellement que plusieurs communes de son département constatent l'implantation de nomades sur des terrains en zone non constructible avec, à la clé, des constructions établies sans permis et autres aménagements non conformes. En conséquence, il lui demande de lui préciser, d'une part, les voies de recours contre ces abus et, d'autre part, la règle gouvernementale en matière de sédentarisation des .
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La question est caduque
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