Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 24/06/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation de certains handicapés qui se voient supprimer une ressource qui ne leur donne pas pour autant accès à une indemnisation au titre de demandeur d'emploi. En effet, lorsque la COTOREP ou la CRI (Commission régionale d'invalidité) ne renouvelle pas le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés, ceux-ci se trouvent confrontés à une absence brutale de ressources. Cette nouvelle situation ne leur donne pas accès, du fait qu'ils n'étaient pas inscrits antérieurement comme demandeurs d'emploi, à une allocation Assedic. Aussi, avec le souci d'établir l'équité de traitement pour tout demandeur d'emploi, il lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour remédier à cette lacune dans la couverture sociale de ces personnes.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/06/1994
Réponse. - L'attribution de l'allocation aux adultes handicapés dont le régime relève de la compétence du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville est décidée par la deuxième section de la COTOREP pour les personnes handicapées qui ont un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 p. 100 ou un taux inférieur, mais qui, du fait de leur handicap, se trouvent dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Comme l'indique l'honorable parlementaire, certains handicapés peuvent se voir supprimer cette allocation. Il convient toutefois de souligner que la non-reconduction du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés est peu fréquente et que, dans un tel cas, la COTOREP accompagne sa décision d'une démarche auprès de la première section en vue de la réinsertion professionnelle de l'intéressé. Cependant, lorsque le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés n'est pas renouvelé, ces personnes, si elles n'exerçaient pas d'activité salariée pendant la période de versement de l'AAH, ne peuvent bénéficier d'une allocation de chômage, le versement de ce revenu de remplacement étant subordonné notamment à des conditions d'activité antérieure et de cotisations aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Ces personnes ne pouvant être prises en charge au titre de l'indemnisation pour perte d'emploi, la question de leur couverture sociale relève plus particulièrement de la compétence du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
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