Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 24/06/1993
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers confrontés aux difficultés de l'agriculture. Cette profession est également depuis de nombreuses années pénalisée par le poids de la taxe professionnelle. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer les mesures (allégements, mode de calcul, plafonnement, etc...) qu'il envisage de prendre pour aider cette profession.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/08/1993
Réponse. - La situation spécifique des entrepreneurs de travaux agricoles est prise en compte pour l'assiette de la taxe professionnelle : les matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers pour le compte d'exploitants agricoles bénéficient d'une réduction d'un tiers de leur valeur locative. Au surplus la législation actuelle comporte diverses dispositions qui limitent le poids de la taxe professionnelle pour les entreprises confrontées à une situation économique difficile. Lorsque la réduction d'activité se traduit par une baisse de leur base d'imposition, les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Par ailleurs, le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée permet d'alléger le poids de cette taxe pour les entreprises les plus imposées. L'article 27 de la loi de finances pour 1993 a renforcé ce dispositif en limitant le montant de la taxe professionnelle à 3,5 p. 100 de la valeur ajoutée produite au cours de l'année d'imposition. Cette nouvelle règle permet de mieux appréhender la situation réelle des entreprises au moment du paiement de la taxe professionnelle et de prendre en considération, notamment, la diminution de la valeur ajoutée enregistrée entre l'année de référence retenue pour le calcul de la taxe professionnelle et l'année de son paiement. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà en instituant des règles particulières, en matière de taxe professionnelle, pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers. En effet une telle mesure susciterait de nombreuses demandes reconventionnelles pour d'autres catégories d'entreprises dont la situation est tout aussi digne d'intérêt.
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