Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 01/07/1993
M. Marcel Daunay attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les problèmes posés par la commercialisation de carcasses d'animaux non castrés. La commission a autorisé depuis le 1er janvier 1993 la commercialisation d'animaux non castrés répondant à certaines conditions. Cependant, des publications scientifiques récentes montrent que les conditions imposées par la commission sont insuffisantes pour garantir la qualité des produits. La vente de carcasses de mauvaise qualité et à bas prix est source de tromperie pour le consommateur et déprécie ce marché déjà fragilisé. L'administration allemande a déjà réagi en interdisant la commercialisation de ces produits. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le gouvernement français entend prendre pour éviter de pénaliser les producteurs.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/05/1994
Réponse. - La viande de porcs non castrés est généralement orientée vers les établissements de transformation en raison du risque d'odeur particulièrement déplaisante qu'elle présente au moment de la cuisson. Toutefois, la directive (CEE) no 91-947 du 29 juillet 1991 modifiant et codifiant la directive (CEE) no 64-433 relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, transposée par un arrêté en date du 17 mars 1992, autorise la commercialisation en frais de la viande de porcs mâles non castrés, dans la mesure où la carcasse ne pèse pas plus de 80 kilogrammes. Quant aux carcasses de plus de 80 kilogrammes, elles ne peuvent être commercialisées en frais que si elles ont subi un test de dépistage du risque d'odeur qui s'est révélé négatif. Les opérateurs de la filière porcine et plusieurs experts scientifiques contestent la validité de la limite de 80 kilogrammes et la fiabilité de tests de dépistage qui peuvent être effectués. Dans ce contexte, l'administration allemande a effectivement interdit la commercialisation de ces produits, en complète infraction avec la réglementation communautaire, ce qui l'a conduit à faire l'objet d'une procédure devant la Cour européenne de justice. La France, pour sa part, entend gérer ce dossier avec rigueur dans le cadre des procédures communautaires prévues. Aussi les autorités françaises ont-elles officiellement saisi la Commission des communautés européennes pour lui demander de proposer aux Etats membres un réexamen de la directive susvisée sur ce point précis, en se fondant sur les conclusions d'un groupe d'experts qui a été composé au niveau européen. Dans l'attente d'une éventuelle modification des dispositions communautaires, les contrôles sur les viandes de porcs en provenance de certains pays sensibles (en particulier, le Danemark) ont été rendus systématiques.
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