Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/07/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les propositions contenues dans le récent rapport de la commission d'enquête chargée d'examiner l'évolution de la situation financière de la SNCF, les conditions dans lesquelles cette société remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire. Le sujet étant particulièrement sensible et revêtant un caractère urgent, il le remercie d'avance de bien vouloir lui préciser les perspectives concrètes qu'il entend donner aux conclusions de ce rapport sénatorial.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/10/1993
Réponse. - Les recommandations de la commission d'enquête chargée d'examiner l'évolution de la situation financière de la SNCF peuvent se ranger en trois catégories. En premier lieu, il est demandé à l'Etat de mieux définir et mettre en oeuvre une politique multimodale des transports, ce qui suppose d'harmoniser les différents schémas directeurs et d'assurer l'équité de la concurrence entre les différents modes. A l'échelon régional, la commission recommande l'accroissement des responsabilités des régions et l'élaboration de véritables systèmes régionaux de transports. En second lieu, la Commission estime que les missions de la SNCF doivent être clarifiées. Ceci implique une meilleure définition des contours du service public, une plus grande lisibilité de comptes de l'entreprise, des choix explicites sur l'avenir du fret et une réflexion sur la consistance du groupe SNCF. En troisième lieu, selon la commission, la SNCF doit davantage s'intégrer dans son environnement. Ceci vaut pour : les collectivités locales qui doivent trouver en elle un partenaire fiable ; de nouveaux intervenants pour les montages financiers nécessaires à la construction des lignes à grande vitesse ; les usagers dont la diversité des attentes doit être mieux prise en compte ; le personnel de la SNCF afin que celui-ci adhère davantage à la politique de l'entreprise, enfin l'Europe et ses différentes instances. Tout en estimant le ton du rapport très critique et soulignant insuffisamment les atouts de l'entreprise, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme estime que le travail très complet de la commission est d'ores et déjà d'un grand apport dans les relations Etat-SNCF. Il aidera à la préparation du prochain contrat de plan pour 1995 à 1999 dans laquelle les questions évoquées plus haut apparaissent comme des préoccupations centrales. Ce rapport constituera également un support intéressant pour le débat que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme compte proposer au Parlement à l'automne et qu'il lui apparaît nécessaire de tenir pour définir les inflexions à apporter à la politique des transports.
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