Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 01/07/1993
M. Jacques Valade appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le statut des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs. Issu de sept années de concertation interministérielle avec les représentants de cette catégorie, un projet de statut a été élaboré début 1992. Le texte prévoit une revalorisation des fins de carrière des inspecteurs ainsi qu'un mode de recrutement ouvert à d'autres corps de la fonction publique. Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour permettre la mise en oeuvre de cette réforme et dans quels délais.
- page 1044
Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 05/08/1993
Réponse. - Le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs a été publié au Journal officiel du 30 mars 1993. Ce texte modifie les voies d'accès aux deux corps d'inspection. Pour les inspecteurs, le mode principal d'accès sera un concours ouvert à tous les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat et des collectivités territoriales, justifiant de cinq ans de service public. Les inspecteurs principaux seront recrutés parmi des personnels ayant une ancienneté de service au sein de l'administration et des établissements de la jeunesse et des sports et justifiant de certains titres ou de l'exercice de certaines fonctions. Dans l'un et l'autre corps, des détachements sont prévus dans la limite de 5 p. 100 des effectifs budgétaires. Le décret du 29 mars 1993 prévoit également la création d'une hors classe pour les inspecteurs et la transformation de la classe exceptionnelle en huitième échelon pour les inspecteurs principaux. L'ensemble des dispositions des nouveaux statuts prendront effet le 1er septembre 1993. Les textes d'application sont actuellement soit en préparation, soit en examen au plan interministériel.
- page 1347
Page mise à jour le