Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - RI) publiée le 01/07/1993
M. Jean Clouet expose à M. le ministre de l'éducation nationale que, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, il entre dans la compétence des maires d'accorder les dérogations de secteur . Il lui demande qui est habilité à déterminer cette limite.
- page 1041
Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/08/1993
Réponse. - Il appartient effectivement au maire, en application de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882, de déterminer par arrêté le ressort des écoles de sa commune. Il délivre par ailleurs aux élèves un certificat d'inscription indiquant l'école qu'ils fréquenteront, en accordant, le cas échéant, sur demande des parents, des dérogations à son arrêté. En revanche, c'est l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui apprécie l'existence de places disponibles. Il s'agit, en effet, d'une compétence qui ressort du domaine pédagogique et se rattache aux pouvoirs que détient l'inspecteur d'académie, conformément à l'article 7 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, de définir le nombre moyen d'élèves par classe et le nombre des emplois par école.
- page 1400
Page mise à jour le