Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 01/07/1993
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur la situation de l'industrie hôtelière française. Ce secteur d'activité apporte en effet une contribution majeure aux résultats enviables qu'obtient le tourisme français. Ainsi, à titre d'exemple, l'excédent de la balance touristique a-t-il quintuplé en dix ans, étant évalué à environ 58 milliards de francs en 1992. De même, la consommation touristique et paratouristique représente-t-elle 9 p. 100 du PIB national. Par ailleurs, le secteur spécifique des cafés-hôtels-restaurants (CHR) compte 800 000 emplois, dont plus du quart a été créé entre 1981 et 1991. Il s'avère cependant que l'avenir des CHR est menacé par la sévérité des effets de la conjoncture économique sur leur équilibre de gestion. Les statistiques communiquées par les observations économiques indiquent, entre autres, un recul sensible du taux d'occupation de ces établissements, ainsi que de leur chiffre d'affaires en volume. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre en vue de la sauvegarde de ce patrimoine professionnel, que ce soit en terme d'aides fiscales, de mesures d'assainissement du marché, ou de mesures relatives au développement et à la qualité des prestations offertes par l'industrie hôtelière.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/06/1994
Réponse. - Dans le cadre de la politique de soutien aux PME-PMI conduite par le Gouvernement, le secteur de l'hôtel-lerie-restauration peut bénéficier notamment des mesures destinées à réduire les coûts d'exploitation des entreprises : allégement du coût des salaires proches du SMIC, exonération des charges sociales pour les embauches nouvelles, suppression du décalage de remboursement de la TVA, libération des prix du téléphone, accès au fonds de garantie SOFARIS mis en place pour garantir les financements de renforcement des capitaux permanents, modifications apportées aux dispositions relatives au plafonnement de la taxe professionnelle. Pour répondre aux préoccupations formulées par l'honorable parlementaire, il a été par ailleurs décidé la mise en place de dispositifs destinés à assainir le marché de l'hébergement et de la restauration et à aider les entreprises hôtelières en difficulté. Ainsi a été créé un Observatoire des industries hôtelières, appelé à rassembler l'information sur l'évolution du marché, les réalisations et les projets, à informer les décideurs locaux et à proposer toute initiative ou mesure permettant d'améliorer la maîtrise de l'offre d'hébergement. Le dispositif retenu ne modifie pas dans l'immédiat un cadre fiscal globalement favorable à l'hôtellerie et qui ne suffit pas à expliquer les situations de surcapacité. Afin de lutter contre le développement de pratiques paracommerciales vivement dénoncées par les professionnels, a été arrêté un plan d'action basé sur l'information, la concertation, l'expérimentation et l'initiative, qui portera sur l'instauration progressive d'une déclaration obligatoire en mairie des activités d'hébergement et de restauration, l'adaptation des réglementations aux nouvelles formes de l'offre touristique, notamment en milieu rural, l'aménagement et le renforcement des contrôles et des sanctions applicables aux pratiques commerciales illégales, l'information des professionnels, des élus et des consommateurs. Enfin, pour aider les entreprises hôtelières indépendantes et familiales en difficulté conjoncturelle, et notamment celles qui ont entrepris des investissements importants pour se mettre en conformité avec le nouveau classement, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un dispositif d'assistance qui repose sur l'ouverture dans les préfectures d'un guichet unique d'accueil des chefs d'entreprises hôtelières et la saisine d'un comité régional d'assistance : ainsi les dossiers des entreprises en difficulté pourront être transmis aux commissions départementales des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen des demandes de reports d'échéance des dettes fiscales et sociales. Ils pourront également faire l'objet par le comité régional d'assistance d'une expertise financière suivie d'un diagnostic et de la recherche des solutions adaptées. Les membres de ce comité devront en outre assister le chef d'entreprise dans la préparation d'éventuelles négociations avec ses partenaires bancaires. Toutes ces mesures traduisent l'attention constante portée à l'ensemble des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration qui constituent l'un des points forts de l'offre touristique française.
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