Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/07/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la gravité des conséquences pratiques issues de l'application de la circulaire DGS/OD/DH n° 92-322 du 2 octobre 1992. En effet, cette circulaire précise les dispositions relatives au recrutement des internes faisant fonction et assistants et à leurs droits de prescription des substances vénéneuses. Son application entraîne des ruptures dans le fonctionnement des hôpitaux publics, particulièrement dans le service de garde et conduira à terme à la paralysie, voire à la fermeture, de nombreux services d'urgences ou même d'établissements entiers. Ce fonctionnement, du fait de la raréfaction des postes d'internes titulaires, dépend beaucoup, actuellement, de l'activité d'internes faisant fonction et d'assistants, souvent étrangers à la Communauté économique européenne. Il s'agit donc de mesures discriminatoires, à la fois dans le droit de prescription et dans les possibilités de recrutement. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de procéder à l'annulation des dispositions de cette circulaire et de définir ainsi de nouvelles modalités de recrutement des internes faisant fonction permettant d'assurer la continuité de fonctionnement du service public.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/10/1993
Réponse. - Un projet de circulaire relative aux conditions selon lesquelles les internes, résidents, faisant fonction d'interne, assistants associés et attachés associés en médecine peuvent être habilités à signer certains certificats ou attestations modifiant notamment la circulaire DGS/OD/DH n° 92-322 du 2 octobre 1992 est actuellement en cours d'élaboration par les services du ministre délégué à la santé. Ce projet qui fera l'objet d'une concertation avec les responsables hospitaliers vise notamment à porter remède aux difficultés évoquées par l'honorable parlementaire.
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