Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/07/1993
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la situation particulièrement préoccupante des industries du textile et de l'habillement notamment dans la région Nord - Pas-de-Calais. En effet, la région Nord - Pas-de-Calais est la première région de France pour l'industrie de l'habillement et du textile assurant ainsi 25 p. 100 de la production nationale avec 45 000 emplois représentant 16 p. 100 de l'emploi régional. En vingt ans, cette production a diminué de moitié et ses effectifs ont subi une perte de 60 p. 100 de ses emplois. La baisse de consommation de 11 p. 100 par rapport à 1992 et l'augmentation des importations ne font qu'aggraver la situation. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin d'améliorer cette situation particulièrement préoccupante pour la région Nord - Pas-de-Calais.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/11/1993
Réponse. - Un ensemble important de mesures a été présenté récemment par le ministère, parmi lesquelles les points suivants peuvent être mis en exergue : une action vigoureuse au plan international. Le Gouvernement a décidé d'agir avec fermeté sur deux plans essentiels : le fonctionnement de la Communauté et les négociations du GATT. Ainsi au niveau communautaire, la commission a été officiellement saisie sur les nombreux dysfonctionnements que nous constatons. En effet, l'accord multifibres doit être scrupuleusement respecté. Dans ce cadre, à la demande du ministre, une enquête sur les plus importants lieux d'importation sera effectuée. Les projets communautaires concernant le label " Made in Europe " et l'obligation de marquage d'origine des produits en provenance des pays tiers vont être réactivés. Dans la négociation du GATT, le textile est désormais en bonne place dans les priorités de notre pays, comme en témoigne le memorandum français. Il importe notamment que les marchés des autres pays soient véritablement ouverts à nos produits et que la propriété industrielle soit protégée. Une action de fond au plan national. Plusieurs actions ont été engagées pour permettre à ce secteur de fonctionner de manière plus harmonieuse et plus dynamique. Ainsi, le Gouvernement est décidé à lutter efficacement contre toutes les formes d'illégalité ; s'agissant en particulier du travail clandestin, une circulaire du Premier ministre prévoiera prochainement comment accroître l'efficacité de la répression. Dans le domaine de la contrefaçon, une loi sera examinée par le Parlement dès la fin du mois de novembre afin de renforcer la protection des marques et des dessins et modèles. La contrefaçon sera déclarée délit douanier et les établissements qui l'exploitent pourront être fermés.
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