Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 01/07/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il envisage effectivement le dépôt d'un projet de loi sur la sécurité du travail dans les entreprises proposant des formes de travail temporaire.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/09/1993
Réponse. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fait savoir à l'honorable parlementaire que l'objet du projet de loi déposé par le Premier ministre au Sénat ne vise, en aucune manière, à réglementer des formes de travail temporaire. En réalité, il s'agit de modifier le code du travail en vue d'améliorer les conditions de travail et la prévention des risques professionnels dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ce projet de loi assure la transposition en droit interne de la directive européenne n° 92/57 du 24 juin 1992, dite " Chantiers temporaires ou mobiles ". Les dispositions dont il s'agit tendent à donner une impulsion nouvelle à la lutte contre les accidents du travail dans un secteur où, par nature, les dangers sont les plus importants. Or celle-ci ne peut être obtenue par la seule amélioration des dispositifs techniques mis en oeuvre par les employeurs (protections, échafaudages, etc.). En revanche, des progrès substantiels peuvent être escomptés en renforçant l'organisation de la prévention et en impliquant davantage que par le passé l'ensemble des personnes qui interviennent à des titres divers sur des chantiers (maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, coordonnateur, travailleurs indépendants et entrepreneurs). Cette démarche sera engagée dès la conception du projet d'un ouvrage et poursuivie tout au long de sa réalisation, comme le prévoit la directive. Ainsi, le projet présenté au Parlement comporte pour l'essentiel trois séries de dispositions relatives à la fonction de coordination, à l'implication des travailleurs indépendants et à la prévention des risques liés à l'intervention ultérieure sur l'ouvrage. L'obligation de coordination entre les différents intervenants sera généralisée à tous les chantiers impliquant plusieurs entreprises. A cet effet le maître de l'ouvrage désignera un coordonnateur compétent en matière de sécurité, investi de l'autorité et doté des moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission. Celui-ci établira notamment un plan général de coordination. Sur les grands chantiers, un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, auquel participeront les salariés du chantier à titre consultatif, assistera le coordonnateur dans sa mission. Les travailleurs indépendants seront soumis à certaines dispositions techniques du code du travail dans la mesure où leur activité peut permettre en jeu la sécurité de l'ensemble des personnes présentes sur le chantier. Enfin et afin de rendre plus sûre l'intervention ultérieure des entreprises lors d'opérations d'entretien ou de réhabilitation sur un ouvrage, le coordonnateur constituera un dossier technique rassemblant toutes les données utiles à cet effet.
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