Allez au contenu, Allez à la navigation

Réintégration de policiers révoqués

10e législature

Question écrite n° 01899 de M. Jean-Claude Gaudin (Bouches-du-Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/1993 - page 1083

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des policiers de la fédération professionnelle indépendante de la police (FPIP) injustement révoqués par le pouvoir socialiste pour avoir déposé une gerbe en mémoire de leur collègue Marie-Christine assassinée en service alors que cette manifestation était interdite. En réalité, ces policiers ne manifestaient pas, mais étaient sur place afin d'aviser de l'annulation de la manifestation les gens qui n'auraient pu être joints. C'est pourquoi il le prie de donner une suite favorable à sa demande de réintégration en faveur de ces policiers.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/05/1994 - page 1234

Réponse. - Après la mort en service du gardien de la paix Marie-Christine Baillet, à Mantes-la-Jolie, la Fédération professionnelle indépendante de la police (FPIP) décidait d'organiser un rassemblement sur la voie publique afin de rendre hommage à cette victime du devoir. A cette occasion, il était annoncé le principe d'une seconde manifestation, pour le lundi 17 juin 1991 de 14 à 18 heures, depuis l'avenue Trudaine jusqu'à la place de la Résistance. Par arrêté du jeudi 13 juin 1991, notifié le lendemain, le préfet de police interdisait celle-ci, en raison des troubles à l'ordre public qu'elle était de nature à susciter. Le lundi 17 juin 1991, des adhérents de la FPIP se retrouvaient à 14 heures avenue Trudaine pour, déclaraient-ils, informer leurs collègues de l'interdiction du mouvement. Une gerbe de fleurs était néanmoins déposée par les manifestants en dépit des consignes de dispersion annoncées par porte-voix par le commissaire divisionnaire commandant le dispositif de maintien de l'ordre. Au cours de cette manifestation, des fonctionnaires de police furent interpellés. Convoqués le 26 février 1992, les conseils de discipline compétents proposèrent des avis de révocation, lesquels furent suivis par le directeur général de la police nationale, ces fonctionnaires ayant, en effet, gravement porté atteinte à la déontologie policière. Dix des seize policiers sanctionnés ont déposé des requêtes auprès des tribunaux administratifs aux fins d'obtenir l'annulation des décisions prises par l'administration. A ce jour, seul le tribunal administratif de Lyon s'est prononcé pour l'un d'entre eux, annulant l'arrêté de révocation pour erreur manifeste d'appréciation. Dans ce cas, comme dans les autres, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'en remettra à la décision des juridictions saisies.