Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 08/07/1993
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les très vives préoccupations exprimées par la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs à l'égard des campagnes promotionnelles de vente de viande de porc organisées par la grande distribution courant janvier 1993. Il lui demande de lui préciser si les prix ainsi pratiqués étaient conformes au droit de la concurrence et de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin d'éviter que ne se répètent de telles pratiques qui conduisent inexorablement à la disparition du commerce traditionnel dans les centres urbains et en milieu rural.
- page 1081
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/09/1993
Réponse. - Des opérations promotionnelles sont réalisées traditionnellement en début d'année par la grande distribution sur la viande, et en particulier sur la viande de porc. L'orientation des prix du porc à la baisse durant cette période est parallèle au déclin saisonnier de la demande. En effet, les données relatives aux achats en porc des ménages (hors achats et gros achats) depuis 1989, montrent que ceux-ci chutent régulièrement de 20 à 30 p. 100 entre début janvier (24 000 tonnes) et début avril (entre 17 et 20 000 tonnes), avant de s'orienter à la hausse jusqu'à la fin de l'année. Cette chute saisonnière de la demande est plus brutale que celle observée, par exemple, sur le boeuf, qui se prolonge généralement jusqu'en août. Pour autant, cette situation ne saurait conduire la filière et les distributeurs à s'affranchir des règles de concurrence et de transparence lors d'opérations promotionnelles. Celles-ci font l'objet de vérifications fréquentes visant à constater et à réprimer d'éventuelles pratiques contraires au droit de la concurrence ou aux règles applicables en matière de publicité. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mène une action constante contre toutes les pratiques susceptibles de perturber le bon fonctionnement du marché et qui peuvent s'analyser comme des ententes, des abus de position dominante, ou des pratiques restrictives de concurrence, qui nuisent à la transparence du marché et créent des distorsions entre les opérateurs. Des enquêtes relatives à des reventes à perte dans la distribution sont régulièrement programmées, en particulier durant les périodes promotionnelles. En 1991, 4 370 contrôles de reventes à perte ont été effectuées, dont 366 ont donné lieu à procès-verbaux. Le chiffre de 1992 sera sans doute du même ordre. Plus spécifiquement, des enquêtes sont actuellement menées afin de déterminer l'existence des reventes à perte ou de pratiques discriminatoires concernant les produits porcins. Les investigations portent également sur la vérification de la proportionnalité entre l'importance de la publicité et les quantités offertes, afin de contrôler d'éventuelles publicités mensongères. Les infractions avérées seront poursuivies afin de préserver les règles de la concurrence dans ce secteur actuellement soumis à des difficultés conjoncturelles.
- page 1588
Page mise à jour le