Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 15/07/1993
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur le projet intitulé " Opération 1 000 villages de France ". C'est avec inquiétude que les pharmaciens d'officine d'Indre-et-Loire ont pris connaissance de ce projet. En effet, si 10 p. 100 des agriculteurs sont en grandes difficultés financières (chiffre du Crédit agricole), onze pharmacies sur les 204 du département d'Indre-et-Loire le sont aussi, soit plus de 5 p. 100. Les pharmacies rurales sont particulières touchées, tant par les effets de la désertification et de la baisse de pourvoir d'achat des agriculteurs que par les mesures économiques que les précédents gouvernements ont accumulées contre cette profession. Dans ce contexte, un projet visant à faciliter l'accès à la distribution de produits pharmaceutiques par d'autres réseaux que celui des pharmaciens, tant pour les risques économiques supportés par les pharmaciens que pour préserver la sécurité de la santé publique apparaît comme préjudiciable. En se conjuguant avec le dernier système de marge en vigueur (marge dégressive lissée), ce projet aurait pour conséquence d'accroître la désertification rurale en acculant les petites pharmacies de campagne à la faillite. De plus, la distribution de médicaments en dehors des officines de pharmacie serait en contradiction formelle avec le code de la santé publique, en particulier les articles L. 512, L. 569 et, L. 579. Il lui demande donc s'il compte modifier le contenu de ce projet.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 16/09/1993
Réponse. - Contrairement à ce qu'une lecture sans doute sommaire du projet d'opération " 1 000 villages de France " a pu laisser croire à tort à certains, il n'a jamais été dans les intentions du ministère des entreprises et du développement économique de proposer d'octroyer la distribution des produits pharmaceutiques à des personnes n'ayant pas la qualité de pharmacien, ce qui serait du reste en contradiction avec les dispositions du code de la santé publique. L'opération " 1 000 villages de France ", actuellement en cours de mise au point, vise à assurer dans les zones rurales en voie de désertification l'accès de la population, et notamment de ses éléments les plus âgés, à des produits et services de première nécessité. Dans ce contexte très particulier, il est envisagé, dans l'hypothèse où il y aurait défaillance de l'initiative privée et sous réserve d'un accord passé localement avec l'association des pharmaciens, la possibilité pour le commerçant gérant d'un multiple rural de servir d'intermédiaire entre un pharmacien et des malades, et non de se substituer à ce praticien. Le médicament, produit de première nécessité, ne saurait en aucun cas être assimilé à un bien de consommation courante et le ministère partage totalement le souci des pharmaciens de le voir dispensé au malade dans des conditions garantissant au mieux la santé de celui-ci. Il va de soi que lorsque le pharmacien assure déjà, comme cela est le cas dans la majorité des communes rurales, la délivrance directe du médicament au patient qui ne peut se déplacer, il n'y a pas lieu pour le gérant du multiple rural de proposer ses services. Les pharmaciens ont donc un rôle important à jouer dans le combat que mène le Gouvernement pour redynamiser la vie dans les communes rurales les plus défavorisées et leur action en faveur des intérêts des collectivités rurales et de la santé publique s'intègre parfaitement dans les objectifs de l'opération " 1 000 villages de France ".
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