Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 15/07/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la nécessité du maintien de la prise en charge à 100 p. 100 par l'assurance maladie des frais résultant de prescriptions liées à l'existence d'un handicap. Elle lui demande de lui préciser les mesures envisagées pour préserver les personnes handicapées de toute mesure visant à remettre en cause le dispositif institué par le plan Séguin, décidé en 1987 : prise en charge ordinaire pour les frais résultant de prescriptions non liées au handicap ; prise en charge à 100 p. 100 des frais résultant des prescriptions liées au handicap. Elle lui demande enfin de prendre l'engagement que, dans toute décision nouvelle en matière de sécurité sociale, ces principes et mesures seront réaffirmés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - Il n'est nullement dans les intentions du Gouvernement de mettre en cause le dispositif institué par le plan Séguin en 1987. Les mesures prises dans le cadre du plan de redressement de la sécurité sociale de juillet 1993 préservent en tout état de cause le principe de la prise en charge à 100 p. 100 des frais médicaux et prescriptions liés à l'existence d'un handicap ou d'une affection invalidante de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur.
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