Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 15/07/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français sur le manque d'initiatives du ministère intéressé, à propos des propositions concrètes qu'avait fait la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture. L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. Quelles mesures concrètes, urgentes compte prendre M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour réactiver la notion de calendriers de production, d'importation, d'exportation comportant les notions de date, volume, prix et les prélèvements monétaires joints ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Afin de prendre davantage en compte les calendriers de production dans les établissements de la CEE, le conseil des ministres de l'agriculture a demandé le 26 mai 1993 à la commission d'examiner la possibilité de procéder à un ajustement de la saisonnalité du régime d'importation communautaire. Ces modifications se feront dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, qui sera décidée par le conseil. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, attaché au respect de la préférence communautaire, prendra une part active à ces réflexions. Depuis le 1er janvier 1993, la commission peut recourir, pour des produits sensibles, à des certificats d'importation permettant de suivre l'évolution des marchés ; cette procédure est utilisée pour la pomme.
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