Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 15/07/1993
M. Roger Lise attire l'attention de M. le ministre du logement sur les différentes formes d'aides mises en place dans les départements d'outre-mer et, notamment, à la Martinique, en faveur du logement. Celles-ci ont pour but d'abaisser le remboursement du prix de la construction " Aide à la pierre " , de réduire la charge du loyer ou de la mensualité en fonction des caractéristiques personnelles de l'occupant " Aide à la personne " . Ces dernières se limitent aux seules allocations de logement à caractère familial et à caractère social. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives de voir étendre aux départements d'outre-mer, et notamment à la Martinique, l'aide personnalisée au logement.
- page 1124
Réponse du ministère : Logement publiée le 02/09/1993
Réponse. - La question de l'application de l'aide personnalisée au logement (APL) aux départements d'outre-mer a été étudiée au lendemain de son institution par la loi du 5 mai 1977, et a été posée depuis à plusieurs reprises. La réponse a, jusqu'à présent, été négative. Ce mécanisme d'aide apparaît inadapté à la situation particulière de ces départements. En effet, le mécanisme de l'APL, qui tend à offrir aux bénéficiaires un même niveau de qualité de logement, ne permettrait pas de répondre correctement aux besoins importants des catégories de populations les plus démunies. Plus encore qu'en métropole, la question du logement se pose dans les DOM en termes quantitatifs et nécessite un mode d'intervention très souple permettant de prendre l'ensemble des situations économiques et sociales des demandeurs. L'aide à la pierre actuellement en vigueur présente ce caractère. La ligne budgétaire unique (LBU) totalement fongible permet d'apporter localement une aide adaptée aux diverses situations, et dont le montant rapporté au logement est très supérieur à celui qui résulterait de l'application des régimes en vigueur en métropole, prêt locatif aidé (PLA) et prêt aidé à l'accession à la propriété (PAP) notamment, dont la généralisation aux DOM serait bien entendu la conséquence de la mise en oeuvre de l'APL.
- page 1540
Page mise à jour le