Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 15/07/1993
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les dispositions arrêtées en Conseil des ministres visant à l'abaissement du coût du travail par une exonération de tout ou partie de la cotisation d'allocations familiales pour les rémunérations égales ou proches du SMIC. Il s'étonne de constater que les rémunérations versées aux salariés mis à la disposition des entreprises par les agences de travail temporaire semblent exclues de son champ d'application alors même qu'une telle procédure n'est pas différente des contrats de travail à temps partiel et des contrats à durée déterminée qui bénéficient, eux, des dispositions de ce projet de loi. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit à établir une telle distinction.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 23/06/1994
Réponse. - Afin de soutenir et développer l'emploi des personnes les moins qualifiées, le Gouvernement s'est engagé dans une politique d'allégement des charges sociales sur les bas salaires (article 1er de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993, relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage, article 1er de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle). Les rémunérations versées aux salariés embauchés sous contrat de travail temporaire sont comprises dans le champ d'application de cette mesure, l'exonération étant déterminée en fonction de la rémunération horaire du contrat de travail (article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, cinquième alinéa).
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