Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 22/07/1993
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser le régime préconisé par la Commission des communautés européennes relatif au transfert, entre exploitants, de droits à primes dans le secteur ovin.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Les textes communautaires relatifs au transfert des droits à primes dans le secteur ovin donnent aux Etats membres le choix entre un régime de transfert de gré à gré entre les producteurs ou un régime administré. Cette seconde voie a été retenue en France, à la demande de la quasi-totalité des organisations professionnelles. Les transferts seront ainsi effectués par l'intermédiaire de la commission mixte départementale. Les droits transiteront pour la réserve nationale qui sera départementalisée afin d'éviter les délocalisations de production. Ces principes seront prochainement traduits dans un décret et un arrêté d'application qui fixera notamment le montant de la redevance de transfert.
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