Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 22/07/1993
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si, dans le cadre du projet d'accord du GATT du 20 novembre 1992, une " clause secrète " accorde aux Etats-Unis l'exclusivité des exportations de viande bovine sur les marchés asiatiques. Si une telle disposition avait été arrêtée, ses conséquences seraient particulièrement graves pour la production bovine européenne et française, dès lors que les marchés asiatiques, japonais notamment, sont les seuls à offrir des perspectives d'expansion des importations de viande bovine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - L'analyse des éléments négociés par la commission CEE lors de la mise au point du préaccord agricole de Washington révèle l'existence d'un engagement portant sur le non-versement de restitutions à l'exportation pour les viandes bovines exportées à destination du marché du Sud-Est asiatique. Cet engagement est présenté par la Commission des communautés comme étant la simple consolidation d'engagements préexistants connus sous le nom d'" arrangement Andriessen " et que la commission applique en fait de manière unilatérale depuis 1985. La Communauté a ainsi renonçé à verser des restitutions pour l'exportation de viandes bovines à destination de la Corée du Sud, de Taïwan, du Japon, de Singapour et de la Malaisie suite à une menace brandie par l'Australie et visant à établir au GATT un groupe spécial à l'encontre du mécanisme des restitutions développé par la Communauté. Le Conseil des communautés n'a jamais été formellement saisi de cette question. La consolidation de cet arrangement nécessite donc un débat de fond au conseil des ministres de la CEE demandé par la France. Une telle orientation n'est pas conforme au cadre initialement fixé des négociations d'Urugay et est effectivement susceptible de porter atteinte à l'intérêt de nos producteurs.
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