Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 22/07/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur la structure anachronique de la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, qui, à l'inverse de l'ancienne chambre de métiers interdépartementale de Paris, éclatée dès 1975 en quatre nouvelles chambres de métiers (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), ne correspond pas dans sa compétence géographique à la structure administrative des trois départements considérés. La très faible participation au scrutin du 18 novembre 1992 en vue du renouvellement triennal des membres de chambres de métiers (Essonne, 15,98 p. 100 ; Val-d'Oise, 17,60 p. 100 ; Yvelines, 18,25 p. 100), alors que la moyenne nationale a été de 26,4 p. 100, traduit incontestablement le manque d'intérêt des artisans des départements de l'Essonne et du Val-d'Oise pour une chambre de métiers éloignée d'eux et des autorités départementales auprès desquelles ils ont à effectuer leurs démarches administratives. La création d'une chambre de métiers dans chacun des départements de l'Essonne et du Val-d'Oise apparaît indispensable pour que la représentation institutionnelle des artisans de ces départements soit plus proche d'eux, conformément aux orientations tracées par le Premier ministre en vue du rapprochement des électeurs et des élus lors de sa déclaration à l'Assemblée nationale du 8 avril. Elle lui demande en conséquence de lui faire connaître les mesures envisagées répondant à la légitime attente des chefs d'entreprise intéressés.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 09/09/1993
Réponse. - La départementalisation de la chambre de métiers regroupant actuellement les départements du Val-d'Oise, des Yvelines et de l'Essonne ne saurait être effective sans avoir été préparée de façon très attentive au sein des structures de la chambre actuelle. C'est pourquoi, la chambre de métiers interdépartementale n'a pas encore délibéré en ce sens. La procédure de départementalisation exige en effet, que les droits et obligations des différentes sections soient répartis entre elles. Or, la situation actuelle des sections départementales reste très inégalitaire, notamment en ce qui concerne les possibilités d'installation d'un siège autonome. En effet, si la section du Val-d'Oise dispose maintenant d'un siège, il n'en est pas de même dans l'Essonne. La solidarité doit donc encore jouer quelque temps entre les sections départementales de façon à ajuster leurs moyens par rapport aux besoins des artisans d'un même département. Mais cette évolution est déjà en marche puisque la direction de la chambre de métiers a mis en oeuvre des mesures de déconcentration destinées à donner une plus grande autonomie aux présidents des sections. Cette déconcentration a déjà eu des effets en matière budgétaire avec la mise en place de régies d'avance dans chaque antenne départementale. Elle permettra également de régler progressivement la question du répertoire des métiers ; le centre de formalités des entreprises a été informatisé en 1992 et les dossiers sont désormais traités depuis Cergy et Evry. La participation électorale des trois sections départementales au scrutin du 18 novembre 1992 a été faible ; elle a été supérieure cependant à celle enregistrée dans les départements de Paris (13,9 p. 100) et du Val-de-Marne (12,6 p. 100).
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